Un avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la représentativité syndicale dans les TPE

Dans un avis du 29 avril 2010, le Conseil d'Etat estime nécessaire de légiférer sur cette question. En effet, il estime que "compte-tenu des termes de la loi du 20 août 2008, c'est avant le 21 août 2013 que la mesure de cette audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE) devra avoir été réalisée. Un manquement à cette obligation fragiliserait l'ensemble du dispositif prévu par la loi de 2008". © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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