Rappel sur les heures de délégation

Aurélie Bonnet rappelle les règles de droit applicables au régime des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel et les représentants syndicaux. Ceux-ci disposent d'un crédit mensuel d'heures rémunérées pour l'exercice des missions liées à leur mandat, qui peut être dépassé pour circonstances exceptionnelles. Certaines activités sont même rémunérées en sus du crédit d'heures. L'auteur revient sur l'utilisation du crédit d'heures de délégation, précisant que l'employeur n'a pas à autoriser l'utilisation des heures de délégation, mais doit être préalablement prévenu et peut demander des précisions a posteriori quant aux activités exercées pendant les heures de délégation. Enfin, l'auteur indique que le paiement des heures de délégation, assimilées à du temps de travail effectif, doivent être payées à échéances normales, sous peine pour l'employeur de s'exposer à des poursuites pour délit d'entrave.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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