Quota de tracts électroniques

Un accord peut limiter le nombre de tracts syndicaux diffusés sous forme de messages électroniques. Mme X., déléguée du personnel, conseiller prud'homal et déléguée syndical, a fait l'objet le 6 novembre 2006 d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non respect des règles de diffusion de tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l'entreprise telles que fixées par un accord d'entreprise conclu le 15 septembre 1999. La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 novembre 2008, a rejeté sa demande en annulation de la sanction disciplinaire. Elle retient que la mise à pied était justifiée car la salariée avait bien commis une faute en diffusant par voie électronique des tracs syndicaux au-delà du quota autorisé par l'accord collectif.  La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée. Dans un arrêt du 19 mai 2010, elle retient qu'un accord collectif peut poser des limites au nombre de tracts envoyés et subordonner tout dépassement de ce quota à l'accord de l'employeur. Le délégué syndical qui ne respecterait pas cette limite s'expose dès lors à des sanctions. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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