Désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement

Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents. Un syndicat qui avait plusieurs adhérents dans une unité économique et sociale a notifié aux sociétés composant l’UES la désignation de Mme Y. comme déléguée syndicale de l’établissement distinct de Neuilly de cette UES.

Dans un jugement du 10 novembre 2009, le tribunal d’instance de Neuilly-sur-Seine a annulé cette désignation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat le 23 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que "pour désigner un délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale dans les conditions prévues par l’article L. 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2008-789 du 20 août 2008, selon lequel la section peut être constituée dans l’entreprise ou l’établissement dès lors que le syndicat a plusieurs adhérents ‘dans l’entreprise ou l’établissement’". La Cour de cassation en déduit que pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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