Conflit de désignation de délégué syndical

Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. L'union locale CGT de Rosny-sous-Bois a désigné M. X. en qualité de délégué syndical de en juillet 2001 de la société I. En juin 2006, le syndicat MICT CGT a informé la société I. de la désignation de M. Y. aux mêmes fonctions Lors de son retour dans l'entreprise en décembre 2008, M. X., absent depuis plusieurs mois, a fait valoir qu'il était toujours délégué syndical faute d'avoir été révoqué par le syndicat qui l'avait désigné à l'origine. Après plusieurs courriers, l'union locale CGT a confirmé la désignation de M. X. le 14 avril 2009, tandis que la fédération CGT a confirmé la désignation de M. Y. par courriers des 20 mars et 7 mai 2009. Le tribunal d'instance a alors été saisi pour décider lequel des deux salariés était délégué syndical CGT de l'entreprise. Le tribunal d'instance de Bobigny, dans un jugement du 7 juillet 2009, a dit la procédure forclose, au motif qu'aucune des deux désignations contestées n'a fait l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 29 octobre 2010, elle retient que la dernière décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin au litige interne avait été notifiée moins de quinze jours avant la saisine du tribunal d'instance auquel il appartenait de rechercher, ainsi qu'il y était invité, quelle désignation devait être reconnue valide.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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