Un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central. A la suite d'élections professionnelles, un syndicat a obtenu un résultat électoral supérieur à 10 % dans trois des huit établissements distincts de la société et a désigné M. X. en qualité de "représentant de section syndicale pour l'entreprise". Estimant que le syndicat ne pouvait désigner un représentant de section syndicale sur le périmètre de l'entreprise dès lors qu'existaient des établissements distincts, la société a demandé l'annulation de cette désignation.
Dans un jugement du 18 décembre 2009, le tribunal d'instance d'Avignon a validé cette désignation.
Le tribunal a relevé que les conditions de désignation du représentant de section syndicale, son statut et les moyens qui lui sont attribués sont analogues à ceux des délégués syndicaux, pour lesquels l'article L. 2143-5 du code du travail prévoit la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise. Il retient que par analogie et au regard de l'esprit de la loi du 20 août 2008, il y a lieu de considérer que chaque syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de section syndicale central d'entreprise distinct des représentants de section syndicale dans les établissements au sein desquels il n'est pas représentatif.
La Cour de cassation casse le jugement le 29 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail en statuant ainsi, "alors qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un jugement du 18 décembre 2009, le tribunal d'instance d'Avignon a validé cette désignation.
Le tribunal a relevé que les conditions de désignation du représentant de section syndicale, son statut et les moyens qui lui sont attribués sont analogues à ceux des délégués syndicaux, pour lesquels l'article L. 2143-5 du code du travail prévoit la désignation d'un délégué syndical central d'entreprise. Il retient que par analogie et au regard de l'esprit de la loi du 20 août 2008, il y a lieu de considérer que chaque syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de section syndicale central d'entreprise distinct des représentants de section syndicale dans les établissements au sein desquels il n'est pas représentatif.
La Cour de cassation casse le jugement le 29 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail en statuant ainsi, "alors qu'un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l'entreprise, mais qu'aucune disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central".
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