UES : exercice du droit syndical

L'ensemble des organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES, et la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre. La mutuelle A. et la mutuelle P. ont signé avec certains syndicats un accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) entre ces deux mutuelles. Un syndicat a notifié à la mutuelle A. la désignation de M. X. comme délégué syndical d'un des établissements et comme délégué syndical central d'entreprise. Les mutuelles A. et P. ont contesté ces désignations en alléguant qu'elles n'avaient pas été notifiées à chacune des mutuelles, et que l'établissement  ne constituait pas un établissement distinct de l'UES constituée entre elles pour l'exercice du droit syndical.

Dans un jugement du 18 novembre 2009, le tribunal d'instance d'Arras a débouté les mutuelles de leur contestation de ces désignations.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 10 novembre 2010.
La Haute juridiction judiciaire considère que le tribunal, qui a constaté que toutes les organisations syndicales au sein des différentes entités de l'UES envisagée n'avaient pas été invitées à la négociation portant sur la reconnaissance de l'UES entre la mutuelle A. et la mutuelle P., en a exactement déduit que cet accord était nul et que les désignations de l'intéressé ont été valablement notifiées à la seule mutuelle A.
Par ailleurs, la Cour de cassation rejette le moyen selon lequel aurait dû être recherché si les travailleurs du site avaient, par rapport à ceux d'autres sites, des intérêts propres et des conditions de travail distinctes, susceptibles d'engendrer des revendications propres.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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