Le périmètre d'appréciation de l'audience syndicale est celui du comité d'établissement ou d'entreprise, quand bien même le délégué syndical aurait été désigné dans un périmètre de niveau plus restreint. Un syndicat a, par application d'un accord collectif fixant le cadre de désignation des délégués syndicaux, désigné M. X. en qualité de délégué syndical pour un établissement compris dans un périmètre plus large au sein duquel est instauré un comité d'établissement.
Dans un jugement du 17 décembre 2009, le tribunal d'instance de Saint-Etienne a annulé la désignation de ce délégué.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat, le 10 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que si le droit de mener des négociations collectives est l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs.
La Cour de cassation considère que, après avoir constaté que le syndicat ayant procédé à la désignation litigieuse n'avait pas obtenu un score d'au moins 10 % lors des élections au comité d'établissement, c'est à bon droit que le tribunal a annulé la désignation de M. X. en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement, peu important que des élections de délégués du personnel aient été organisées dans le cadre de cet établissement compris dans le périmètre du comité d'établissement et que le syndicat y ait obtenu un score d'au moins 10 %.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat, le 10 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire rappelle que si le droit de mener des négociations collectives est l'un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs.
La Cour de cassation considère que, après avoir constaté que le syndicat ayant procédé à la désignation litigieuse n'avait pas obtenu un score d'au moins 10 % lors des élections au comité d'établissement, c'est à bon droit que le tribunal a annulé la désignation de M. X. en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement, peu important que des élections de délégués du personnel aient été organisées dans le cadre de cet établissement compris dans le périmètre du comité d'établissement et que le syndicat y ait obtenu un score d'au moins 10 %.
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