Candidat aux élections du CE adhérent à plusieurs syndicats

Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, faut il considérer que ces deux syndicats peuvent le compter au nombre de leurs élus pour l'application de ce texte ? Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation a précisé que lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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