Lieu de vote des salariés mis à disposition

Les salariés doivent voter dans l'établissement où ils exercent principalement leur activité MM. X. et Y., salariés mis à disposition de la société N., ont fait savoir qu'ils souhaitaient voter lors des élections devant se dérouler dans les neuf établissements de la société en décembre 2009. Inscrits par l'employeur sur les listes électorales de l'établissement de Satory Ouest, ils ont saisi le tribunal d'instance pour contester ce rattachement et demander leur inscription sur les listes électorales de l'établissement de Satory Est. Le Tribunal d'instance de Versailles, dans un jugement du 26 janvier 2010 a rejeté leur demande au motif que MM. X. et Y. exerçaient leurs fonctions, tout à la fois, au sein des établissements de Satory Est et de Satory Ouest de l'UES, et MM. X. et Y. ne rapportaient pas qu'ils exerçaient leur activité principale sur l'un ou l'autre site de l'entreprise, de sorte qu'il convenait de retenir le critère du lieu mentionné dans les contrats conclus avec les entreprises prestataires.   La Cour de cassation rejette le pourvoi des salariés. Dans un arrêt du 8 décembre 2010, elle retient que les salariés doivent voter dans l'établissement où ils exercent principalement leur activité, et que la preuve du lieu principal d'activité n'était pas rapporté par les salariés. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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