La délégation syndicale partie à des négociations dans l'entreprise ne comprend que deux délégué syndicaux, sauf accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations participant à la négociation. Lors des négociations annuelles obligatoires dans l'entreprise, trois syndicats ont prétendu intégrer dans leur délégation l'ensemble de leurs délégués syndicaux.
Dans un arrêt du 22 juin 2009, la cour d'appel de Paris a débouté la société de sa demande tendant à limiter chaque délégation litigieuse à quatre personnes dont deux délégués syndicaux.
Les juges du fond ont retenu que l'article L. 2232-17 du code du travail implique de ne pas limiter à deux le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, sans qu'il y ait lieu à accord de l'employeur pour dépasser ce minimum.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 5 janvier 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 2232-17 du code du travail.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 22 juin 2009, la cour d'appel de Paris a débouté la société de sa demande tendant à limiter chaque délégation litigieuse à quatre personnes dont deux délégués syndicaux.
Les juges du fond ont retenu que l'article L. 2232-17 du code du travail implique de ne pas limiter à deux le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, sans qu'il y ait lieu à accord de l'employeur pour dépasser ce minimum.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 5 janvier 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 2232-17 du code du travail.
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