Pour la désignation d'un délégué syndical d'établissement, la représentativité dépend des résultats des élections au comité d'établissement. Lors du premier tour des élections des membres du comité d'établissement "Opérateur" de l'unité économique et sociale S. du 18 juin 2009, la liste présentée par la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT a obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés, tout en réalisant un score d'au moins 10 % sur l'ensemble de l'entreprise. Le 12 janvier 2010, la fédération a désigné M. X. en qualité de délégué syndical d'établissement sur le site d'Aix-le-Sulky compris dans le périmètre du comité d'établissement "Opérateur".
Le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a rejeté la requête des sociétés composant l'UES S. tendant à l'annulation de cette désignation. Il a retenu qu'il résultait d'une note de la direction établie au lendemain des élections en application d'un accord collectif antérieur que les syndicats représentatifs au niveau de l'ensemble de l'UES pouvaient désigner des délégués syndicaux d'établissement.
La Cour de cassation cette décision au visa des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail. Elle rappelle "que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité et que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a rejeté la requête des sociétés composant l'UES S. tendant à l'annulation de cette désignation. Il a retenu qu'il résultait d'une note de la direction établie au lendemain des élections en application d'un accord collectif antérieur que les syndicats représentatifs au niveau de l'ensemble de l'UES pouvaient désigner des délégués syndicaux d'établissement.
La Cour de cassation cette décision au visa des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail. Elle rappelle "que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité et que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
