Il y a exercice du droit de grève si le soutien au salarié sanctionné ou licencié s'accompagne d'une ou plusieurs revendications d'ordre professionnel intéressant l'ensemble du personnel. Le délégué syndical d'une société s'engage, auprès des salariés de l'entreprise qu'il représente, à obtenir de l'employeur des améliorations concrètes en matière de pouvoir d'achat lors des négociations annuelles obligatoires de l'entreprise. L'employeur entreprend à son encontre une procédure de licenciement et le convoque à son premier entretien préalable le jour même de l'ouverture des négociations annuelles. Les salariés de l'entreprise décident alors de soutenir leur représentant et entament ce même jour un mouvement de grève. L'employeur sanctionne cette mobilisation en prononçant à l'encontre des salariés grévistes des avertissements pour avoir abandonné leur poste. Les salariés et le syndicat dont le représentant était en cours de licenciement saisissent les juridictions en vue de faire annuler ces sanctions disciplinaires. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 4 novembre 2009, a débouté les salariés et le syndicat au motif que la cessation concertée du travail n'avait pas pour objet de défendre ou de soutenir des revendications professionnelles ou un intérêt collectif professionnel, mais uniquement de protester contre la convocation par l'employeur du délégué syndical à un entretien préalable en vue de son licenciement. La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 5 janvier 2011, elle retient qu'il y a bien exercice du droit de grève si le soutien au salarié sanctionné ou licencié s'accompagne d'une ou plusieurs revendications d'ordre professionnel intéressant l'ensemble du personnel, ce qui était le cas en l'espèce. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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