Représentativité syndicale : élections partielles

Seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à l'exclusion des élections partielles qui doivent se dérouler sur la base des dispositions du protocole en vigueur lors des élections précédentes. Dans un jugement du 5 mars 2010, le tribunal d'instance d'Angers a dit que, suite aux élections partielles, le syndicat bénéficiait du maintien de la présomption de représentativité en application des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008 et a en conséquence annulé la dénonciation du mandat de délégué syndical de M. X. décidé unilatéralement par l'employeur.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur, le 6 janvier 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que "le tribunal a exactement retenu qu'il résulte des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008 que seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à l'exclusion des élections partielles qui doivent se dérouler sur la base des dispositions du protocole en vigueur lors des élections précédentes".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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