Point de départ du délai de contestation d'une élection professionnelle

Lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration. M. X., salarié de la société E., a saisi par lettre postée le 17 juillet 2009 le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation des élections de délégués du personnel s'étant déroulées au sein de cette entreprise le 2 juillet 2009 et dont les résultats ont été proclamés le même jour. Le Tribunal d'instance de Tulle, dans un jugement du 24 septembre 2009, a déclaré la demande recevable, et prononcé l'annulation de l'élection du délégué du personnel. La société forme un pourvoi contre le jugement, soutenant, entre autre, que la requête ne pouvait être recevable car hors délai.  La Cour de cassation rejette le pourvoi sur la question de la recevabilité. Dans un arrêt du 6 janvier 2011, elle retient que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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