Décompte des salariés mis à disposition

Les salariés mis à disposition, présents depuis plus de 12 mois dans l’entreprise utilisatrice, sont compris dans le décompte de l’effectif de cette dernière. Par lettre du 7 janvier 2010, l'union locale des syndicats CGT de Nice a demandé au syndicat des copropriétaires d’un immeuble d'organiser des élections des délégués du personnel, en alléguant que l'effectif de cette résidence était d'au moins onze salariés compte tenu de l'emploi de huit salariés et de la présence de six autres mis à disposition par une entreprise extérieure pour le service de la cuisine. En l'absence de réponse de l'employeur, l'union locale a saisi le tribunal d'instance, le 6 avril 2010 pour demander l'organisation de ces élections.  Le 5 mai 2010, le contrat de travail des salariés mis à disposition a été transféré à l'entreprise A., qui avait repris le marché de leur précédent employeur, quatre d'entre eux indiquant par écrit vouloir voter pour les institutions représentatives de leur nouvel employeur. Le tribunal d’instance de Nice, dans un jugement du 11 juin 2010 a accueilli la demande de l’union locale en indiquant que le seuil de onze salariés était atteint tant le 7 janvier 2010 qu'à la date de requête le 6 avril 2010 et après le transfert des salariés et condamne le syndicat des  copropriétaires en sa qualité d'employeur à organiser les élections de délégués du personnel.  Le syndicat des copropriétaires forme un pourvoi. Il fait grief au jugement de s’être prononcé ainsi alors qu'en décidant, pour déterminer si le seuil d'effectif pour les élections des délégués du personnel était atteint, que les salariés mis à disposition de la résidence-services par l’entreprise A. remplissaient les conditions fixées par l'article L.1111-2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de cet établissement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L.2312-2 du code du travail.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2011, rejette le pourvoi. Elle juge que selon l'article L. 1111-2 du code du travail qui détermine les salariés pris en compte dans l'effectif d'une entreprise pour toutes les dispositions de ce code qui se réfèrent à une condition d'effectif, les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition présents depuis plus de douze mois dans l'entreprise sont compris (...)