L'article L. 2142-4 du code du travail relatif à la distribution de tracts syndicaux n'inclus ni la voie publique, ni les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux, ni l'établissement d'un client au sein duquel des salariés de l'entreprise effectuent des missions. Deux salariés, qui étaient employés par la société B., ont procédé à la distribution de tracts syndicaux dans le hall d'entrée de la tour dans laquelle la société avait son siège social, sur le parvis de cette tour, ainsi que devant les locaux d'un établissement de la société E. cliente de la société B. et à l'intérieur des locaux de cette dernière, durant les heures de travail des salariés, et en avaient laissé sur les bureaux en leur absence, ainsi que sur une table dans un couloir. La société B. a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la suspension de la distribution et d’éventuels dommages et intérêts. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 8 janvier 2009, a retenu que les distributions de tracts avaient été effectuées conformément aux dispositions légales. La société se pourvoit en cassation, soutenant qu'au visa de l’article L. 2142-4 du code du travail, la distribution des tracts syndicaux n’est autorisée, dans l’enceinte de l’entreprise, qu’aux heures d’entrée et de sortie du personnel, c’est-à-dire lorsque les salariés arrivent à leur poste et quand ils le quittent. Elle ne peut donc pas avoir lieu durant le temps de travail, et il n'est pas permis d’en déposer en permanence une liasse à disposition dans l’enceinte de l’entreprise. Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Elle retient que l'article L. 2142-4 du code du travail se borne à organiser la diffusion de tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise. N'y sont inclus ni la voie publique, ni les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux, ni l'établissement d'un client au sein duquel des salariés de l'entreprise effectuent des missions. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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