Droit d'alerte du comité central d'entreprise

Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur des explications. Dans un arrêt du 5 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a dit bien fondée la procédure d'alerte engagée par un comité central d'entreprise et de valider la lettre de mission de l'expert.
Les juges du fond ont retenu que la réorganisation de l'entreprise, qui concernait son activité ingénierie au niveau mondial, était de nature à affecter la situation de l'entreprise et a estimé, après avoir relevé que les réponses de la direction aux questions du comité étaient contradictoires, insuffisantes ou incohérentes, que le comité avait décidé sans abus d'exercer son droit d'alerte.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur le 18 janvier 2011, estimant que la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que la procédure d'alerte était bien fondée.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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