Forme de l’accord unanime et respect du secret du vote relatif au scrutin pour la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans un jugement du 21 décembre 2009, le tribunal d'instance de Puteaux a constaté la régularité du scrutin pour les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'une société.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., candidat à ces élections, le 22 septembre 2010.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT adoptent expressément un mode de scrutin autre que le scrutin proportionnel n'est pas nécessairement passé par écrit. Elle estime que le tribunal, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le scrutin majoritaire avait été décidé par un accord unanime du collège électoral.
En outre, le tribunal a constaté que, conformément à l'accord unanime des membres du collège désignatif, les bulletins de vote avaient été collectés après avoir été pliés par les électeurs et que le secret du vote avait été ainsi assuré.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., candidat à ces élections, le 22 septembre 2010.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT adoptent expressément un mode de scrutin autre que le scrutin proportionnel n'est pas nécessairement passé par écrit. Elle estime que le tribunal, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le scrutin majoritaire avait été décidé par un accord unanime du collège électoral.
En outre, le tribunal a constaté que, conformément à l'accord unanime des membres du collège désignatif, les bulletins de vote avaient été collectés après avoir été pliés par les électeurs et que le secret du vote avait été ainsi assuré.
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