Modalité d'une grève perlée

Des arrêts de travail courts et répétés ne peuvent être considérés comme un exercice illicite du droit de grève. Un conflit collectif du travail a eu lieu au sein d'une société à l'appel d'un syndicat et de son président, lesquels revendiquaient une modification et une amélioration de la classification des emplois et de la grille salariale. La société estimant que ce conflit constituait une grève illicite, a saisi le tribunal pour obtenir la condamnation du syndicat et de son dirigeant à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. La cour d'appel de Nouméa, dans un arrêt du 30 avril 2009, a condamné solidairement le syndicat et son dirigeant à payer à la société des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, au motif que les arrêts de travail courts et répétés des machines les 3, 4 et 5 janvier 2007, sur instruction du syndicat et de son président ont entraîné une perte importante et anormale de production. Ce mouvement était donc une grève perlée illicite.   La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 25 janvier 2011, elle retient que des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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