Représentativité syndicale : mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections

La Cour de cassation s’est prononcée sur le mode de décompte des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants titulaires du personnel au comité d’entreprise et d’établissement. Dans deux arrêts du 6 janvier 2011, la Cour de cassation s'est exprimée sur l'appréciation de l'audience des syndicats en ce qu'elle est un des éléments fondateurs de leur représentativité.
La Haute juridiction judiciaire a considéré que tout bulletin exprimé en faveur d'une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé.

Dans un communiqué du 6 janvier 2011, la Cour de cassation explique qu'il "ne s'agit plus en effet de savoir combien une liste aura d'élus et qui seront ces élus, mais d'apprécier l'audience de chaque organisation syndicale indépendamment du nombre de sièges qu'elle obtiendra après mise en œuvre des règles gouvernant le scrutin proportionnel et la détermination de la personne des élus".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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