Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable. Le comité de l'établissement de Lieusaint de la société K., a décidé le 6 décembre 2006 de désigner la société C. pour l'assister dans l'examen des comptes de l'année 2006 et les comptes prévisionnels de l'année 2007. Cette désignation a été réitérée le 8 juin 2007 en précisant qu'il s'agissait des comptes de l'établissement. Par lettre du 2 juillet 2007 l'expert comptable a demandé à l'employeur la communication de documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission que l'employeur a refusé de lui fournir. Le comité d'établissement a alors saisi le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner la remise des documents sollicités par l'expert. La société a demandé la nullité des délibérations des 6 décembre 2006 et 8 juin 2007. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 29 octobre 2008, a débouté la société de ses demandes en nullité, et a ordonné la remise des documents sollicités par le cabinet C. La société se pourvoit en cassation, soutenant que le recours à l'expert-comptable est une prérogative concernant la marche générale de l'entreprise excédant nécessairement les pouvoirs des différents chefs d'établissements et que, par conséquent, seul le comité central d'entreprise peut procéder à une telle désignation. Dans un arrêt du 31 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. La mise en place d'un tel comité suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique de l'établissement. Au surplus, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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