La société Y. a demandé que la candidature de M. X. au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée.
Dans un arrêt du 15 septembre 2010, le tribunal d'instance de Courbevoie a déclaré la candidature régulière, au motif qu'en sa qualité de délégué syndical, le salarié avait un mandat général qui lui permettait de déposer la liste CGT sans avoir reçu un mandat exprès du syndicat ni obtenu son accord.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 15 juin 2011, elle retient qu'au visa de l'article L. 2324-22 du code du travail, un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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