La méconnaissance des règles régissant leur désignation ou le remplacement des représentants des salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession. M. X. juriste au cabinet de Me Y., avocat, a été élu représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du code de commerce, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 22 janvier 2009 à l'égard de son employeur. Exposant avoir appris le 8 avril 2009 qu'il aurait été remplacé dans sa fonction de représentant des salariés le 3 mars 2009, il a contesté ce remplacement devant le tribunal d'instance saisi par déclaration au greffe du 21 juin 2010. L'Union générale des Ingénieurs, cadres, techniciens de la CGT est intervenue volontairement à l'instance.
Pour dire forclose la contestation du salarié dont le tribunal avait été saisi le 21 juin 2010, le jugement du 24 septembre 2010 a retenu que M.X. a eu connaissance dès le 14 avril 2009 de son remplacement intervenu le 3 mars 2009. M.X. se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 juin 2011 que, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective. La contestation de la désignation doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours de celle-ci. Ce délai ne court qu'à compter de la proclamation nominative des résultats de l'élection ou, à défaut, de l'accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe. Il en va de même en cas de remplacement du représentant des salariés.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire censure la décision du tribunal. Elle considère que le remplacement de M. X. dans la fonction de représentant des salariés ne résultait que d'un procès-verbal signé de l'autre salarié du cabinet et qu'il n'était ni allégué que les résultats avaient fait l'objet d'une proclamation nominative, ni démontré que le (...)
Pour dire forclose la contestation du salarié dont le tribunal avait été saisi le 21 juin 2010, le jugement du 24 septembre 2010 a retenu que M.X. a eu connaissance dès le 14 avril 2009 de son remplacement intervenu le 3 mars 2009. M.X. se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 juin 2011 que, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective. La contestation de la désignation doit intervenir, à peine de forclusion, dans les deux jours de celle-ci. Ce délai ne court qu'à compter de la proclamation nominative des résultats de l'élection ou, à défaut, de l'accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe. Il en va de même en cas de remplacement du représentant des salariés.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire censure la décision du tribunal. Elle considère que le remplacement de M. X. dans la fonction de représentant des salariés ne résultait que d'un procès-verbal signé de l'autre salarié du cabinet et qu'il n'était ni allégué que les résultats avaient fait l'objet d'une proclamation nominative, ni démontré que le (...)
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