Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Modalités de scrutin mesurant l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés

La mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose (à l'exception des branches exclusivement agricoles où sont pris en compte les résultats aux élections des représentants des salariés aux chambres départementales d'agriculture) sur un scrutin spécifique prenant la forme d'un vote sur sigle organisé au plan régional, par voie électronique, à distance ou par correspondance.

Un décret du 28 juin 2011 précise les modalités de ce scrutin et notamment les conditions de l'inscription des salariés sur les listes électorales et celles du dépôt des candidatures des organisations syndicales. Il précise, en outre, les modalités du vote et du dépouillement. Les conditions dans lesquelles les opérations en cause pourront faire l'objet de recours gracieux et contentieux sont également précisées.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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