Terme de la période transitoire précédant la tenue des premières élections professionnelles

Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.

Au sein de la société B., des élections ont été organisées en vue de la mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP). Aucune candidature au premier tour des élections fixé au 18 novembre 2009, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, n'ayant été présentée par des organisations syndicales, un second tour a été organisé le 4 décembre 2009, à l'issue duquel deux candidats ont été élus dont M. X., désigné délégué la CGT d'Annecy, par application de la présomption transitoire. La société a alors saisi le tribunal d'instance de cette désignation.
Le tribunal d'instance d'Annecy, dans un jugement du 13 avril 2010, a annulé cette désignation.

Le syndicat se pourvoit en cassation, soutenant que la carence de résultats au premier tour, qui empêche toute mesure de l’audience syndicale, devait avoir pour effet de prolonger l’application des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 18 mai 2011, elle retient que par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur (...)