Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation rappelle qu'un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.
En l'espèce, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a à bon droit décidé, après avoir constaté que l'accord du 1er janvier 2008 avait été négocié et signé par des syndicats représentatifs intercatégoriels, que le syndicat affilié à la CFE-CGC et le GISO/CGT, peu important que ce dernier représente ou non toutes les catégories de personnel, tous deux représentatifs, pouvaient aussi participer aux négociations et à la signature de cet accord et que leur score électoral, rapporté à l'ensemble des votants, devait être pris en compte pour déterminer si les signataires représentaient ou non 35 % des votants lors des dernières élections, comme exigé par l'accord du 20 février 2006.
Par ailleurs, dans un jugement du 20 mai 2011, le tribunal de grande instance de Nanterre a également dit que la CFE-CGC pouvait valablement signer seule un accord collectif qui engage l'ensemble des salariés dès lors qu'elle a bien recueilli 30% des voix aux dernières élections professionnelles.
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