M. X. a été engagé par la société A. dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable d'équipe de pose, contre une rémunération fixe mensuelle de 1.168,67 euros, outre une commission de 0, 66 % sur le chiffre d'affaires de son équipe. Un avenant au dit contrat a été établi le 8 septembre 2003 ne mentionnant plus qu'une rémunération fixe mensuelle de 1.731,25 euros, puis un second avenant est intervenu le 22 mars 2005 prévoyant une rémunération fixe mensuelle de 1.562,20 euros, ces deux avenants n'ayant pas été soumis à l'approbation du salarié.
M. X. a été victime d'un accident du travail le 20 décembre 2006, à la suite duquel il a été en arrêt jusqu'au 2 février 2007, date à laquelle il a repris le travail, sans qu'aucune visite de reprise n'ait été organisée.
Ayant été licencié le 19 mars 2007, pour faute grave, à savoir falsification de ses feuilles de décompte de temps de travail et malfaçon sur un chantier, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et défaut d'institutions représentatives du personnel ainsi que d'une demande de rappel de commissions.
La société A. a été mise en liquidation judiciaire, M. Y. étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 15 décembre 2009, a annulé le licenciement de M. X. et de lui a alloué des dommages-intérêts. Elle a, en revanche, rejeté la demande portant sur l’indemnisation du défaut d’organisation des élections au motif que l’intéressé, "en tant que simple salarié, ne peut introduire des demandes relatives à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise".
La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond, au motif que l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de (...)
