Un syndicat a constitué une section syndicale dans chaque établissement d'un entreprise et désigné un représentant de section syndicale (RSS) à la tête de chacune desdites sections, alors que le syndicat disposait déjà d'un RSS dans un établissement.
Pour contester les désignations ainsi opérées, l’employeur faisait valoir qu’un syndicat ne peut être représenté, au sein d’une même entreprise, que par un seul et unique RSS, désigné soit au niveau de l’entreprise soit au niveau de l’un des établissements. Il se prévalait de la circulaire d’application relative à la loi du 20 août 2008, selon laquelle, "en tout état de cause, l’organisation syndicale non représentative ne peut désigner qu’un seul représentant de la section syndicale, elle ne pourra disposer de deux mandats de représentant de la section syndicale.
Les tribunaux d'instance de Castres, de Toulouse, et d’Albi, dans des jugements du 5 octobre, 8 novembre 2010, et 18 octobre 2010, ont validé les désignations, au motif qu'il n'était pas allégué que les divers établissements, ne constituaient pas un établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement.
La Cour de cassation approuve le raisonnement. Dans trois arrêts du 31 mai 2011, elle retient qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise.
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