La règle selon laquelle la représentativité des organisations syndicales est soumise à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, est d'ordre public absolu.
Le 1er janvier 2010, les fonds de commerce des sociétés Dékra Construction et Dékra Diagnostic Immobilier ont été apportés en location-gérance à la société Dékra Inspection, anciennement dénommée Dékra Equipement. Le 9 avril, un accord d'entreprise a constaté la perte de la qualité d'établissements distincts des entités Dékra Construction et Dékra Diagnostic Immobilier, pris acte de la suppression des comités d'établissement de ces entités et de l'expiration de tous les mandats en cours des élus et des représentants syndicaux à ces comités, seul subsistant le comité d'établissement de la société Dékra Equipement devenant le comité d'entreprise de la société Dékra Inspection. Le 30 juin, les sociétés Dékra Construction et Dékra Diagnostic Immobilier ont été absorbées par la société Dékra Inspection dans le cadre d'une fusion. Le 5 juillet, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné Mme X. en qualité de délégué syndical au sein de la société Dékra Inspection.La Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie fait un pourvoi en cassation, reprochant au jugement d'annuler cette désignation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 18 mai 2011. Elle considère notamment "en ce qu'elle soumet désormais la représentativité des organisations syndicales à la condition d'avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, la loi n° 2008/789 du 20 août 2008 est d'ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative à une organisation qui n'a pas satisfait à cette condition".
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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