Jérémie Boublil, Avocat au cabinet Bignon Lebray commente le projet de décret précisant les nouvelles mesures prises en faveur de l’égalité hommes-femmes.
La non-discrimination est un principe à valeur constitutionnelle qui contraint en principe l’employeur à ne pas prendre en considération des éléments inhérents à la personne du salarié (telle que son sexe, sa nationalité, sa religion…) pour prendre une décision le concernant. En outre, l’employeur est expressément et depuis longtemps tenu, sous peine de sanctions, d’assurer une stricte égalité entre les hommes et les femmes.
Néanmoins, la pratique révèle que les inégalités au plan professionnel entre les hommes et les femmes demeurent.
C’est pourquoi de nouvelles mesures ont été mises en œuvre dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites. Aux termes de ces dispositions (article L 2242-5-1 du code du travail), est instaurée une pénalité financière à l’encontre des entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas mis en place un accord collectif ou un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes au 1er janvier 2012.
Un projet de décret précise désormais les contours de ces nouvelles mesures.
1. Les entreprises concernées
Aux termes de la loi, seules les entreprises d’au moins 50 salariés seront sanctionnées en cas de non-respect des nouvelles dispositions relatives à l’égalité professionnelle hommes-femmes.
2. Les dispositions du projet de Décret relatives au contenu de ces accords et plans d’actions
Contenu général des accords et plans d’actionsLe projet de Décret détermine le contenu de l’accord ou du plan d’actions sur l’égalité professionnelle.
Ces documents devront fixer les objectifs de progression ainsi que les actions permettant de les atteindre. Les domaines dans lesquels il conviendra de prendre des mesures seront à choisir parmi les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Il semble que les entreprises de moins de 300 salariés devront se fixer (...)
