Plan de formation soumis au CE : avant le 1er octobre 2011

La première réunion annuelle de consultation entre le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et l’employeur en matière de formation professionnelle, et présentant le bilan du plan de formation réalisé et les orientations du prochain plan, doit impérativement se tenir avant le 1er octobre 2011.

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