Le code du travail impose aux syndicats qui forment une affiliation confédérale lors d’élections professionnelles de la mentionner sur les bulletins de vote ou bien de la porter clairement à la connaissance des électeurs.
En l’espèce, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le juge aux fins de dire que l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France (SICAMT-GAF), affilié à la CFE-CGC, constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner, et de rectifier en conséquence les résultats de l'élection des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France pour apprécier la représentativité au sein de l'entreprise.
Le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois a rejeté cette demande par un jugement du 22 juillet 2011 au motif que "si l'UNAC a présenté ses listes et fait campagne au nom de l'UNAC ou "l'UNPL UNAC" sans mentionner son affiliation à la CFE CGC, pour autant cette affiliation était connue comme rappelée dans les tracts de campagne d'autres organisations syndicales et régulièrement mentionnée dans les accords collectifs négociés par elle au sein d'Air France".
Le syndicat CFDT du groupe Air France s’est alors pourvu en cassation au moyen des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail relatifs à la représentativité syndicale au sein d’une entreprise.
La Cour de cassation a fait droit à sa demande par un arrêt de cassation du 12 avril 2012 ayant censuré le jugement au visa des articles suscités :
"l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu'à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat".
