Avis de la Cour de cassation sur la représentativité syndicale

Quelles sont les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé ? Dans un avis rendu le 2 juillet 2012, la Cour de cassation indique qu'"en principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l’élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble des électeurs composant ce collège, sauf dispositions légales particulières".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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