Contenu des listes électorales aux élections professionnelles interne à l'entreprise

Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander communication des coefficients hiérarchiques de ces salariés à l'employeur, il n'appartient pas au tribunal d'instance d'ordonner l'affichage de ces informations, de nature personnelle.

Un syndicat a contesté la répartition des électeurs dans les différents collèges, demandant au juge qu’il soit ordonné à l’employeur non seulement de justifier des coefficients hiérarchiques de certains salariés classés dans le collège cadres, mais également de faire apparaître ces coefficients sur les listes électorales correspondantes.

Le tribunal de d’instance d’Aulnay-sous-Bois, par un jugement du 6 juin 2011, a fait droit à cette demande, et a ordonné à l’employeur l’affichage des informations demandées dans l’entreprise. 
Soutenant qu’aucune disposition légale n’imposait une telle mention, l'employeur se pourvoit en cassation. 

Dans un arrêt du 20 juin 2012, la Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Elle retient que si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander communication des coefficients hiérarchiques de ces salariés à l'employeur, il n'appartient pas au tribunal d'instance d'ordonner l'affichage de ces informations, de nature personnelle.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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