Une société a contesté la désignation par un syndicat de Mme X. en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, au motif que le syndicat désignataire n'avait pas obtenu plusieurs élus lors des dernières élections des membres du comité d'entreprise.
Dans un jugement du 29 mars 2011, le tribunal d'instance de Mulhouse a débouté la société de ses demandes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société, le 20 juin 2012.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que "dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise sont fixées par l'article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement".
Il en résulte que le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas contesté que l'effectif de la société soit de moins de trois cents salariés, a exactement décidé que la désignation de Mme X., délégué syndical dans l'entreprise, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, était valide peu important que le syndicat désignataire n'ait pas eu plusieurs élus aux élections des membres du comité d'entreprise.
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