Remplacement d'un délégué du personnel par son suppléant dans le mandat de délégué syndical

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Mais seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné délégué syndical. Pour autant, lorsque celui-ci est momentanément absent, le syndicat peut provisoirement mandater, en qualité de délégué syndical, le délégué du personnel suppléant qui assure son remplacement. En l'espèce, l'absence d'un délégué du personnel l'avait fait remplacer par son suppléant suite une à une désignation de son syndicat comme délégué syndical. Cette désignation fut contestée par l'entreprise qui esta près le tribunal d'instance en demande d'annulation de la désignation litigieuse. Le tribunal d'instance de renvoi fait droit à sa demande, un pourvoi fut alors de nouveau formé devant la Cour de cassation. Le jugement retient que bien que disposant temporairement d'un crédit d'heures du fait de l'absence dans l'entreprise du délégué du personnel titulaire, le délégué du personnel suppléant ne dispose par conséquent d'un crédit d'heures qu'à titre temporaire ne lui permettant pas de garantir la pérennité de l'exercice de la fonction de délégué syndical.
Dans un arrêt en date du 20 juin 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond au double visa des articles L. 2143-6 et L. 2314-30 du Code du travail "attendu d'une part qu'en vertu du premier de ces textes, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical ; que, sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire ; d'autre part que le second de ces textes prévoit que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant ; qu'il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical".© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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