Mesure de l’audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés

Le décret du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2012.

Ce texte fixe la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure, en 2012, de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. 
A cet effet, il concerne autant les salariés employés dans les entreprises de moins de onze salariés que les organisations syndicales.

L'article L. 2122-10-1 du code du travail, créé par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, prévoit qu'en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret.

Le présent décret fixe à deux semaines, du mercredi 28 novembre au mercredi 12 décembre 2012, la période pendant laquelle les salariés concernés pourront voter par voie électronique et par correspondance.

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