Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation.
Un salarié protégé a été licencié après autorisation accordée par l’inspecteur du travail. Reprochant l’irrégularité de la procédure de licenciement faute de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement qui lui adressée, il saisit le juge aux fins d’une requalification de ce licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans arrêt du 2 novembre 2010, la cour d’appel a rejeté sa demande tendant à une qualification dudit licenciement.
Elle estime que le principe de la séparation des pouvoirs lui interdit d’apprécier la régularité d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail dont la décision a été de surcroît validée par le juge administratif.
Néanmoins, la Cour de cassation ne souscrit pas à ce raisonnement.
Dans sa décision du 4 juillet 2012, elle censure le juge d’appel en considérant dans son attendu de principe que : "le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation".
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