Le report du scrutin n'annule pas toujours les élections

Le report de l'ouverture des bureaux de vote n'entraîne pas l'annulation de l'élection s'il n'y a pas d'incidence sur le scrutin.

Le syndicat des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France (SEPGICIG) CFTC saisit le tribunal d'instance d'Aulney-sous-Bois en annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société X., l'ouverture des bureaux de vote ayant été reportée d'une heure.

La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat le 27 mars 2013. Une élection peut être annulée si une modification d'horaire empêche effectivement les salariés de voter, mais les juges ont considérés que le décalage d'une heure de l'ouverture des bureaux de vote n'a pas empêché le bon déroulement du vote, et n'a pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin.

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