Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin.
Le collège désignatif a été réuni au sein d'une société pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). A l'issue du vote, trois candidats ont obtenu le même nombre de voix pour le siège employés/ouvriers. Il a alors été procédé à un second tour pour les départager.
Un procès verbal a été signé par tous les membres du collège désignatif après ce second tour au cours duquel une salariée a été déclarée élue.
Les deux candidats non élus ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation au profit d'une autre candidate au bénéfice de l'âge.
Le tribunal d'instance de Lyon fait droit à cette demande dans un jugement du 25 mai 2012.
Il a relevé qu'il n'y avait eu aucun accord préélectoral au sein de l'entreprise en vue de fixer les modalités concrètes de l'élection des membres du CHSCT, et que la décision de procéder à un deuxième tour avait été prise après la proclamation des résultats du premier tour, en présence de l'ensemble des membres du collège désignatif, par le président du comité d'entreprise en l'absence d'opposition formelle des membres présents, ce qui ne pouvait être assimilé à un accord, dès lors qu'il n'y avait pas eu de propositions précises, de temps de discussion, et que la décision ne s'était pas prise avant le déroulement du premier tour du scrutin.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2013.
Elle précise, au visa de l'article L. 4613-1 du code du travail, que "l'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT adoptent expressément une règle particulière de départage des candidats à égalité peut intervenir à l'issue du premier tour et prendre la forme de l'organisation, acceptée par tous les membres du collège désignatif, d'un second tour de scrutin".
Or, le tribunal d'instance de Lyon avait constaté que les membres du collège désignatif avaient accepté à l'unanimité l'organisation d'un second tour de scrutin.
