En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.
M. X. a été désigné en qualité de délégué syndical "national" au sein de la société E. par le syndicat national hôtellerie-restauration (SNHR) CFTC le 23 mai 2006. A la suite de la désaffiliation du syndicat SNHR de la CFTC et de son affiliation à la confédération Sud-Solidaires, la fédération des syndicats CFTC commerces, services et force de vente a, le 26 janvier 2010, remplacé M. X. par M. Y. en qualité de délégué syndical "national". L'employeur a alors saisi le tribunal d'instance pour qu'il soit constaté que M. X. n'avait plus de mandat au sein de l'entreprise.
Le tribunal d'instance de Paris 12ème arrondissement, dans un jugement du 10 mai 2012 rendu sur renvoi après cassation, a dit que M. X. ne bénéficiait plus d'un mandat de délégué syndical national au sein de la société E. depuis le 26 janvier 2010.
Saisie à nouveau, la Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 16 octobre 2013, retient qu'en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié. En conséquence, le tribunal en a exactement déduit que M. X. ne pouvait plus se prévaloir au sein de la société E., du mandat de délégué syndical "national" CFTC qui lui avait été conféré.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
