La mise en oeuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, de sorte que la nullité de ceux-ci ne prive pas les salariés des avantages qu’ils tiennent de l’accord.
Après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), vingt-sept salariés d'une société mise en liquidation judiciaire ont été licenciés pour motif économique. Un accord intitulé "Annexe PSE" et sous-titré "protocole d'accord de fin de conflit relatif aux mesures sociales accompagnant la restructuration de l'entreprise" a été signé entre le mandataire-liquidateur, le responsable de la société, les délégués syndicaux, les représentants du personnel, le préfet, le vice-président du conseil régional et les représentants de deux syndicats, suivi d'un protocole d'accord transactionnel signé par chaque salarié, la société et le mandataire liquidateur, par lequel les salariés reconnaissaient le caractère économique de leur licenciement et la validité du PSE, renonçaient à toute action et recevaient une certaine somme à titre de dommages-intérêts.
Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la nullité des transactions et contester le bien-fondé du licenciement.
La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables les demandes des salariés.
Les juges ont retenu que l'accord "Annexe PSE" n'avait pas été signé exclusivement entre l'employeur et les organisations syndicales, mais qu'il était le résultat de négociations entreprises également avec des personnes extérieures à la société. Il n'avait pas pour objet les conditions de travail ou d'emploi ou les conditions de rupture des contrats de travail, mais plutôt de gérer les conséquences de la rupture des contrats de travail dans un contexte lié notamment à l'occupation des locaux de l'entreprise. Il ne pouvait être qualifié d'annexe au PSE en l'absence de respect du formalisme exigé pour l'élaboration d'un plan. Il n'était donc pas un accord collectif et les accords transactionnels contenaient des concessions réciproques puisque les salariés recevaient une indemnité qui ne résultait pas du protocole.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2013, elle (...)
