La notification d'opposition à un accord collectif par un syndicat est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné.
Le 22 novembre 2006, un accord collectif sur le travail de nuit dans les magasins ouvrant à la clientèle jusqu'à 22 heures a été signé au sein d'une unité économique et sociale (UES). Le 31 juillet 2009, un avenant à l'accord collectif initial a été conclu. Un syndicat a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté que l'accord de 2006 et son avenant de 2009 étaient nuls et de nul effet en raison de l'opposition qu'il avait régulièrement formée à l'entrée en vigueur de l'accord de 2006, le 23 novembre 2006.
La cour d'appel de Versailles a considéré l'opposition formée par le syndicat sur l'accord de 2006 comme valable. Par conséquent, les juges du fond ont estimé que l'accord et son avenant ne pouvaient en conséquence pas être mis en application.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 8 juillet 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 2 avril 2013. La Haute juridiction judiciaire déclare qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Il en résulte que la notification est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Par conséquent, la cour d'appel ayant constaté que le syndicat avait été régulièrement destinataire de l'opposition formée par le syndicat par la notification effectuée à l'un de ses deux délégués syndicaux ayant participé à la signature de l'accord, le moyen n'est pas fondé.
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