Manque à son obligation de loyauté l'employeur qui ne prend pas en compte, dans la liste des postes supprimés, les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de fusionner.
Dix salariés protégés d'une même société ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de leur ancien employeur à leur payer des dommages-intérêts en raison de la violation, par celui-ci, des critères d'ordre des licenciements.
La cour d'appel de Reims a dit que l'employeur avait violé les critères d'ordre de licenciement l'a condamné à payer des dommages intérêts aux salariés.
Après avoir constaté que lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques après achèvement, le 18 mars 2009, de la phase de consultation du comité d'entreprise, la société destinée à être fusionnée avec l'entreprise employeur avait été acquise par ce dernier depuis une année, les juges du fond ont décidé que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération peu important que l'immatriculation de l'entité acquise en tant qu'établissement secondaire de la seconde société ne soit intervenue que le 7 avril 2009.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement. Elle rejette le pourvoi de l'employeur par un arrêt du 8 octobre 2014.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
