Les statuts du syndicat ne lui donnant vocation qu'à représenter les cadres, agents de maîtrise et techniciens au sol relevant des deuxième et troisième collèges et ce syndicat n'ayant pas présenté des candidats dans le premier collège, le champ statutaire du syndicat est catégoriel.
Le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars 2011. Le 16 mars 2011, le syndicat CFDT groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal aux fins de dire que l'Union des navigants de l'aviation civile (Unac) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France (SICAMT-GAF), affiliés à la CFE-CGC, constituaient deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner pour apprécier la représentativité au sein de l'entreprise.
Sur renvoi de cassation, les syndicats CGT Air France et Sud aérien faisaient valoir que les syndicats UNAC et SICAMT GAF n'étaient pas des syndicats catégoriels et que leur représentativité devait s'apprécier tous collèges confondus.
Le 17 janvier 2014, le tribunal d'instance de Bobigny a dit que le SICAMT GAF était représentatif au sein de la société Air France.
Le tribunal a constaté que les statuts du syndicat SICAMT GAF ne lui donnaient vocation qu'à représenter les cadres, agents de maîtrise et techniciens au sol relevant des deuxième et troisième collèges et qu'il n'était pas établi que ce syndicat avait présenté des candidats dans le premier collège. Il en a déduit que le champ statutaire du syndicat était catégoriel, peu important le contenu des tracts diffusés pendant la campagne électorale par le syndicat.
Le tribunal a fait ressortir en outre que la mention des statuts prévoyant la défense des intérêts de tous les adhérents du syndicat ne faisait pas du SICAMT GAF un syndicat inter-catégoriel.
La Cour de cassation approuve ce jugement dans un arrêt du 8 octobre 2014.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments