La rupture du contrat de travail d'un délégué syndical est constitutive d'une faute civile, même si celui-ci n'a pas la qualité de salarié.
Dans le cadre d'un redécoupage géographique, entrepris par une société de distribution au sein de son réseau, le contrat de travail du gérant non salarié d'un magasin du groupe a été rompu, sans autorisation administrative.
Sa qualité de délégué syndical était ainsi pareillement rompue.
Le directeur des relations sociales de la société a été poursuivi des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de rupture sans autorisation du contrat d'un délégué syndical.
S'il a été relaxé par les juges du fond, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel.
La cour d'appel de Lyon, saisie sur renvoi, a dit qu'il n'y avait pas de faute civile dans les termes de l'infraction de licenciement irrégulier de délégué syndical et déclaré les constitutions de partie civile irrecevables.
Les parties civiles ont formé un pourvoi en cassation en soutenant que les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical. Elles ont ainsi fait valoir que le contrat litigieux ne pouvait être transféré dans le cadre d'un transfert d'établissement.
Après renvoi de l'affaire devant son Assemblée plénière, la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2015, a partiellement cassé l'arrêt d'appel, sur le point contesté, aux motifs que les faits, objet de la poursuite, entraient dans les prévisions de l'article L. 2431-1 alinéa 1 du code du travail et étaient susceptibles de constituer une faute civile.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
