Organisation et fonctionnement du fonds paritaire et règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour l'exercice de missions d'intérêt général.
Publié au Journal officiel du 31 janvier 2015, un décret du 28 janvier 2015 a pour objet de déterminer les règles de répartition des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs pour l'exercice de missions d'intérêt général.
Le décret a également pour objet, en l'absence d'accord conclu à cette fin entre les partenaires sociaux, de déterminer l'organisation et le fonctionnement du fonds. Ainsi, il définit notamment la composition, les compétences et les règles de fonctionnement du conseil d'administration de l'association paritaire chargée de la gestion du fonds.
Le texte concerne les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs : fonds paritaire de financement ; organismes de recouvrement et de contrôle de la contribution des entreprises au fonds paritaire (ACOSS et CCMSA).
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er février 2015. Le fonds commence à exercer ses missions à compter de la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise de la déclaration de création de l'association paritaire définie à l'article L. 2135-15 du code du travail.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
