Dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux.
Une proposition de loi visant à relever certains seuils sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 avril 2015.
L'article 1er relève les seuils applicables en droit du travail : élection des délégués du personnel, temps de délégation attribué aux salariés conseillers prud'homaux, obligation de versement d'une aide au transport, prise en charge partielle de la formation économique, sociale et syndicale, versement d'une indemnité minimale de 6 mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, cotisation pour le financement de la formation professionnelle continue dans le cadre de la version actuelle du code du travail ainsi que dans le cadre des dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, mise en place d'un règlement intérieur, désignation d'un délégué syndical, mise en place d'un comité d'hygiène et de sécurité, mise en place d'un comité d'entreprise, mise en place d'une participation aux résultats de l'entreprise, obligation de recourir à un plan social en cas de licenciement économique de plus de 9 salariés.
Les articles 2, 3 et 4 modifient par ailleurs les seuils déclenchant une participation de l'entreprise pour l'aide au transport du salarié et l'aide au logement.
L'article 5 prévoit enfin une évaluation annuelle de ce dispositif par le gouvernement et le Parlement.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
