C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.
Par requête du 27 février 2014, la société S. a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X. en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par les sociétés S. P., C. et R. en remplacement de M. Y., aux motifs que l'effectif de l'unité économique et sociale était passé depuis les dernières élections professionnelles des 15 et 29 septembre 2011 en dessous du seuil de trois cents salariés.
Le tribunal d'instance de Fréjus, dans un arrêt du 3 juin 2014, a rejeté sa demande d'annulation de la désignation.
La Cour de cassation confirme les juges du fond.
Dans un arrêt du 15 avril 2015, elle retient que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise et qu'en l'espèce, à la date des dernières élections professionnelles, l'effectif de l'unité économique et sociale (UES) était supérieur à trois cents salariés.
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